|
|
Détails de la loi LAGARDE |
|
Ce qui change pour l'assurance de prêt en résumé
Les dispositions de la loi Lagarde relatives à l'assurance emprunteur sont entrées en application le 1er septembre 2010 :
- "Déliaison" du crédit et de l'assurance :
Les banques ne peuvent plus imposer leur contrat de groupe au candidat à l'emprunt. Celui-ci peut donc retenir l'assureur de son choix, à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles de l'assurance proposée par l'établissement prêteur.
- Obligation à la charge de l'établissement prêteur qui refuse le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur, de motiver son refus.
- Interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux du crédit figurant dans l'offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d'un contrat d'assurance autre que celui qu'elles proposent.
|
| 
