- Que couvre le contrat?
Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
- Qui doit souscrire ?
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta» oblige:
- Le maître d'ouvrage
- Celui qui fait construire
- Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant
à souscrire une assurance Dommages Ouvrage .
- Quand souscrire ?
L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC), mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.
Quels travaux sont concernés ?
Doivent être considérés comme travaux de bâtiments visés par le texte :
- les constructions neuves,
- certains travaux réalisés sur les existants, notamment les travaux de réhabilitation lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment.
Comment fonctionne cette garantie ?
En cas des sinistre :
- l'assuré fait une déclaration à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au contrat,
- l'assureur dépêche un expert,
- l'assureur a 60 jours à compter de la déclaration du sinistre pour transmettre le rapport à l'assuré et se prononcer sur le principe de la garantie.
Quelles sanctions en l'absence d'assurance ?
- en cas de malfaçons :
le maître de l'ouvrage devra déterminer les responsabilités de chacun dans la survenance du sinistre pour être indemnisé.
- en cas de revente dans les 10 ans :
le maître d'ouvrage étant tenu de transmettre cette assurance aux propriétaires successifs, il reste personnellement responsable vis à vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences préjudiciables résultant du défaut d'assurance. | 
