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Contactez le Cabinet pour connaître nos tarifs, un devis assurance decennale vous sera communiqué au plus tôt(pour les artisans et les petites entreprises). Les tarifs sont très concurrentiels. Diminuez votre budget assurances. Vous n'avez jamais été assuré Vous êtes un artisan du bâtiment ou une entreprise nouvellement créee: Le Cabinet Ventoux Courtage vous assurer en assurances RC Décennale, tarifs adaptés aux jeunes entreprises. Vous avez créé votre société il y a moins d'un an, mais vous n'avez pas d'assurance décennale Nous avons la possiblité de vous proposer une assurance décennale en reprenant le passé depuis votre création.  Téléphonez au 04.90.28.97.57 pour avoir votre devis assurance decennale. Vous avez pris le statut d'auto entrepreneur, mais vous n'avez pas d'assurance décennale Pour obtenir une assurance décennale pour les activités du bâtiment que vous exercez. Tarif adapté à votre situation et trés compétitifs Votre précédent assureur en RC décennale a été résiliée pour non paiement de la prime. Demande de devis RC  decennale par mail ou au 04.90.28.97.57  Vous avez été résilié pour sinistre par votre ancien assureur, devis soumis à étude. Contacter le Cabinet Ventoux Courtage au 04.90.28.97.57 ou par mail.    Dans tous les cas, interrogez nous, nous apporterons le plus grand soin à répondre à vos attentes.     Pour obtenir votre devis d'assurance décennale, vous avez le choix:         Appelez au 04.90.28.97.57

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Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale L'assurance responsabiité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi dite loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise. Les obligations de l'Assurance RC Décennale définies par l'ordonnance du 8 juin 2005 Les entreprise relevant des travaux publics n'ont pas d'obligation  d'assurance décennale. Par contre, les entreprises intervenant  dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance RC décennale Elles doivent  justifier, au moment où elles signent l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. C'est une garantie décennale pour les travaux qu'elles ont effectué. Les activités garanties ASSURANCE DECENNALE PREPARATION ET AMENAGEMENT DU SITE ASSURANCE DECENNALE STRUCTURE ET GROS OEUVRE ASSURANCE DECENNALE CLOS ET COUVERT ASSURANCE DECENNALE SECOND OEUVRE ASSURANCE DECENNALE DES LOTS TECHNIQUES Les possibilités de souscription RC DECENNALE des artisans du bâtiment, ainsi qu'aux auto entrepreneurs.  l'assurance RC Décennale comprend les garanties suivantes: l'assurance des dommages à l'ouvrage en cours de travaux. la responsabilité civile générale. la responsabilité décennale.

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